Conditions Contractuelles

Conditions Générales (CGU / CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) régissent l'accès au site internet climadev.fr ainsi que la fourniture des prestations de conseil, d'études de faisabilité, de réalisation et de maintenance d'infrastructures photovoltaïques et d'efficacité énergétique commercialisées par Clima'Dev SAS.

2. Accès au site et services

L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Le simulateur d'économies d'énergie et la demande d'étude sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme avant validation par un ingénieur d'affaires Clima'Dev.

3. Prestations et devis B2B

Toute réalisation d'installation photovoltaïque, d'ombrières IRVE ou de stockage batterie fait l'objet d'une étude technique préalable et d'un devis spécifique signé entre les parties, prévalant sur les présentes conditions générales.

4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon seront seuls compétents.