Conformité réglementaire

Décret tertiaire

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose de réduire progressivement la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Nous construisons avec vous une trajectoire réaliste, chiffrée et suivie année après année.

Façade vitrée d'un immeuble tertiaire
-40 %De consommation d'ici 2030
-50 %D'ici 2040
-60 %D'ici 2050
7 500 €Amende maximale pour une personne morale
Ce que dit la réglementation

Qui est concerné, et que faut-il faire ?

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 s'applique aux propriétaires et aux occupants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m².

Deux façons d'atteindre l'objectif

Soit une réduction en valeur relative (-40 %, -50 %, -60 %) par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010, soit l'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue fixé par catégorie d'activité.

Une déclaration annuelle

Les consommations de l'année précédente doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l'ADEME, au plus tard le 30 septembre.

Des sanctions en cas de manquement

Mise en demeure, publication du nom de l'assujetti (« name and shame ») et amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale.

Illustration des objectifs de réduction du décret tertiaire : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050
Notre accompagnement

Une trajectoire claire vers 2030.

Nous collectons vos consommations historiques pour déterminer l'année de référence la plus favorable, puis nous réalisons un audit énergétique qui identifie et chiffre chaque action de réduction.

Vous obtenez un plan d'actions pluriannuel, priorisé selon le rapport entre coût et économies : optimisation des réglages, GTB, éclairage, pompes à chaleur, isolation, production solaire. Nous réalisons les travaux et suivons les résultats.

  • Recensement des surfaces et des entités assujetties
  • Choix de l'année de référence la plus avantageuse
  • Audit énergétique et plan d'actions chiffré
  • Réalisation des travaux et suivi de la performance
  • Déclarations annuelles et dossier de modulation si besoin
Notre méthode

Quatre étapes vers la conformité.

État des lieux

Inventaire des bâtiments, des surfaces, des activités et des consommations depuis 2010.

Stratégie

Choix de l'objectif relatif ou absolu et plan d'actions chiffré pour 2030.

Travaux

Mise en œuvre des actions, du simple réglage jusqu'aux travaux de rénovation et au solaire.

Suivi

Déclarations OPERAT, suivi de la trajectoire et ajustements chaque année.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

Je suis locataire : qui doit déclarer ?

Propriétaires et locataires sont conjointement responsables. Ils se répartissent les obligations (déclaration, actions de réduction) selon leurs responsabilités respectives, idéalement formalisées dans le bail.

L'électricité solaire autoconsommée compte-t-elle ?

Oui. L'électricité produite et consommée sur site vient en déduction des consommations déclarées : le photovoltaïque est un levier direct d'atteinte des objectifs.

Et si les objectifs sont techniquement ou économiquement impossibles à atteindre ?

Les objectifs peuvent être modulés sur la base d'un dossier technique justifiant des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement d'activité ou de coûts manifestement disproportionnés.

Contact & Ingénierie

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