Conformité réglementaire

Dossier technique de modulation

Certains bâtiments ne peuvent pas atteindre les objectifs du décret tertiaire sans travaux techniquement impossibles ou financièrement déraisonnables. Le dossier technique de modulation permet d'ajuster ces objectifs, à condition d'être solidement argumenté.

Ingénieur mesurant des plans techniques sur un bureau
3 motifsTechniques, activité et coûts disproportionnés
AuditÉnergétique requis à l'appui du dossier
OPERATPlateforme de dépôt du dossier
2030Premier objectif concerné
Les motifs de modulation

Quand l'objectif n'est pas atteignable.

La réglementation prévoit plusieurs cas dans lesquels les objectifs de réduction peuvent être revus à la baisse. Chacun doit être démontré de manière précise et chiffrée.

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Bâtiment classé ou en site protégé, impossibilité d'isoler par l'extérieur, contraintes de structure, servitudes ou règles d'urbanisme.

Changement de nature ou de volume d'activité

Augmentation des horaires, des effectifs, de l'activité ou évolution des usages par rapport à l'année de référence.

Coûts manifestement disproportionnés

Lorsque le coût des actions est sans commune mesure avec les économies attendues, au regard des temps de retour fixés par la réglementation.

Illustration d'un dossier technique de modulation avec analyse des contraintes et objectif ajusté
Notre accompagnement

Un dossier argumenté, chiffré et défendable.

Nous réalisons l'audit énergétique qui sert de socle au dossier, nous évaluons chaque action de réduction possible et nous calculons précisément les gains et les coûts associés.

Le dossier technique est ensuite rédigé, assemblé avec les justificatifs nécessaires et déposé sur la plateforme OPERAT. Nous restons à vos côtés en cas de demande de compléments de l'administration.

  • Audit énergétique conforme aux exigences du dispositif
  • Analyse des contraintes techniques et patrimoniales
  • Calcul des temps de retour sur investissement
  • Rédaction du dossier et dépôt sur OPERAT
  • Suivi des échanges avec l'administration
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses.

La modulation dispense-t-elle de toute action ?

Non. Elle ajuste l'objectif à un niveau atteignable, mais les actions réalistes identifiées dans l'audit doivent toujours être engagées.

Un dossier de modulation est-il toujours nécessaire ?

Non. Il n'est utile que si l'objectif ne peut être atteint ni en valeur relative ni en valeur absolue. Notre analyse préalable vous indique s'il est pertinent dans votre cas.

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